01 décembre 2007

A.C.T.P.

Conditions d'attribution

Des conditions administratives  :

marque de paragraphedes conditions d'âge : avoir au moins 16 ans et moins de 60 ans (au delà, il faut faire une demande de prestation spécifique dépendance)

marque de paragraphede ressources qui ne doivent pas dépasser un plafond.(les ressources provenant d'une activité professionnelle ne sont pris en compte que pour le quart de leur valeur fiscale) : les plafonds sont identiques à ceux de l'allocation pour adultes handicapés  mais ils sont augmentés du montant de l'allocation compensatrice accordée.

Des conditions médicales de handicap :deux conditions indispensables

marque de paragraphe Justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80% (barème des handicapés de novembre 1993) selon la C.O.T.O.R.E.P.

marque de paragraphe L'état de santé doit imposer le recours à l'assistance d'une tierce personne pour réaliser les actes essentiels de la vie quotidienne : manger, boire, se déplacer, faire sa toilette, s'habiller et se déshabiller, aller aux toilettes...

   marque de paragraphe Elle est attribuée au taux de 40 à 70% (du montant de la majoration tierce personne : MTP, voir plus bas) si certains actes essentiels de la vie quotidienne restent possibles.
   marque de paragraphe Au taux de 80% de la MTP, si tous ces actes  sont impossibles. 

Les conditions d'attribution sont moins strictes que l'invalidité de troisième catégorie du régime général d'assurance maladie qui exige l'impossibilité de réaliser l'ensemble des actes de la vie quotidienne.

Un refus d'attribution d'invalidité 3 ème catégorie ou M.T.P.par votre caisse de sécurité sociale doit logiquement conduire à moins de 60 ans à une demande d'allocation compensatrice tierce personne.

La cécité constitue un cas particulier : la cécité ou une vision centrale < 1/20 bilatérale permet l'attribution de l'allocation compensatrice au taux de 80% même si les actes essentiels de la vie quotidienne sont réalisables.(article 6 du décret 77/1549 du 31/12/77).

La tierce personne

A domicile

La tierce personne peut être quelqu'un de l'entourage, une personne rémunérée directement par le titulaire de L'ACTP ou par l'intermédiaire d'une association d'aide à domicile (se renseigner auprès du CCAS de votre mairie). Voir aussi auxiliaires de vie, tierce personne.
Lorsqu'elle est attribuée au taux de 80%, le versement peut en être suspendu si le bénéficiaire n'emploie pas de tierce personne rémunérée ou si l'entourage ne peut faire la preuve de son rôle actif de tierce personne (article L.245-9 du code de l'action sociale et de la famille). De 40 à 70%, la jurisprudence montre que la démonstration de l'aide effective d'une tierce personne n'est pas exigée.
L'exonération de la part patronale sur la cotisation sur salaire de la tierce personne employée peut être obtenue par demande auprès de l'URSSAF.

En établissement d'hébergement

En cas d'hospitalisation prise en charge en totalité par l'assurance maladie ou de placement en maison d'accueil spécialisée, l'allocation est suspendue  au terme de 45 jours.

Dans les autres établissements d'hébergement et notamment dans les "longs séjours hospitaliers", avec prise en charge par l'aide sociale, l'ACTP est réduite au maximum de 90% (10% au minimum de l'allocation compensatrice sont maintenus) selon l'importance de l'aide du personnel appréciée par la commission d'admission à l'aide sociale.(article L.132-3 du code de l'action sociale et de la famille)

Posté par Blog_autistes à 20:27 - Commentaires [0] - Permalien [#]


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